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STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE


  1. The client explicitly waives its own standard terms and conditions, even if these were drawn up after these standard terms and conditions of sale. In order to be valid, any derogation must be expressly agreed to in advance in writing.
  2. Our invoices are payable within 21 working days, unless another payment timeframe is indicated on either the invoice or the order. In the event of non-payment by the due date, My Company reserves the right to request a fixed interest payment amounting to 10% of the sum remaining due. My Company will be authorized to suspend any provision of services without prior warning in the event of late payment.
  3. If a payment is still outstanding more than sixty (60) days after the due payment date, My Company reserves the right to call on the services of a debt recovery company. All legal expenses will be payable by the client.
  4. Certain countries apply withholding at source on the amount of invoices, in accordance with their internal legislation. Any withholding at source will be paid by the client to the tax authorities. Under no circumstances can My Company become involved in costs related to a country's legislation. The amount of the invoice will therefore be due to My Company in its entirety and does not include any costs relating to the legislation of the country in which the client is located.
  5. My Company undertakes to do its best to supply performant services in due time in accordance with the agreed timeframes. However, none of its obligations can be considered as being an obligation to achieve results. My Company cannot under any circumstances, be required by the client to appear as a third party in the context of any claim for damages filed against the client by an end consumer.
  6. In order for it to be admissible, My Company must be notified of any claim by means of a letter sent by recorded delivery to its registered office within 8 days of the delivery of the goods or the provision of the services.
  7. All our contractual relations will be governed exclusively by law.
  8. Conditions générales : Conditions générales :  Nos factures sont payables à Fortis à leur échéance, en espèces, par banque ou tout autre moyen de payement indiqué sur la facture. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l'an. En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée d'une indemnité complémentaire équivalent à 20% du montant de ladite fac{ure. Sauf conditions particulières mentionnées au recto et signées pour accord par le client, seules sont valables les conditions générales reprises ci-dessous 
  9. • Sauf convention contraire et expresse confirmée par nous et par écrit, nos factures sont payables au comptant 1 jours date de facture.
  10. • Seules les réclamations et objections portées à notre connaissance par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture pourront être prises en considération. • Les éventuelles réclamations concernant l'exécution de nos travaux doivent impérativement figurer sur les rapports de chantiers établis par un architecte aux frais du client, et ce préalablement à la date d'exécution des dits travaux, faute de quoi ces éventuelles réclamations seront considérées comme nulles et non avenues. Un avis écrit nous certifiant de suspendre nos travaux devra nous parvenir au minimum 48heures avant la date d'exécution.
  11. • Les réclamations ne suspendent absolument pas l'exigibilité des montants dus par notre client.
  12. • En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la facture dans les 15 jours après la date de facture, un intérêt de retard de 1,5% par mois calculé sur le montant de la facture ou du solde est automatiquement majoré et sans mise en demeure.
  13. • L'acceptation tacite de la facture vaut acceptation de nos conditions générales
  14. • Il est expressément convenu entre parties que si la facture reste entièrement ou partiellement impayée après mise en demeure et dans le délai imparti, le montant restant dû sera automatiquement et sans nouvelle mise en demeure majoré d'une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 49,58 euros à titre de clause pénale.
  15. • Le défaut de paiement intégral d'une de nos factures à l'échéance rend toutes nos créances immédiatement exigibles. Nous nous donnons la faculté de suspendre l'exécution du contrat en cours, ou de le considérer comme rompu de plein droit, sur simple avis adressé au client par lettre recommandée.
  16. • Sauf dérogation expresse, tous nos travaux sont réalisés conformément aux prescriptions contractuelles régies par le cahier des charges
  17. • Tout différent relatif à la validité d'interprétation ou d'exécution de nos contrats sera définitivement tranché par le tribunal de Mons qui sera seul compétent en la matière en appliquant le droit belge. 
  18. •La commande n’est considérée définitive qu’après versement d’un acompte d’au moins égal à 30 % du montant TVA comprise. Dans tous les autres cas, les prix sont indicatifs et restent variables en fonction des tarifs en vigueur